Bien en état manifeste d'abandon
Lancement de la procédure de
« Bien en état manifeste d'abandon »
au 22 rue Cavour
« Bien en état manifeste d'abandon »
au 22 rue Cavour
La procédure de bien en état manifeste d'abandon consiste en une obligation faite au propriétaire d'engager les travaux permettant de mettre fin à l'état d'abandon d'un immeuble. En l'absence d'intervention du propriétaire, la commune a la possibilité d'exproprier le bien concerné, dans le cadre d'un projet local déclaré d'utilité publique.
Dans le cas du 22 rue Cavour (immeuble cadastré AC 179), à proximité immédiate de l'église et de la place Napoléon III, il s'agit d'un bâtiment abandonné appartenant à de multiples propriétaires. Situé sur un emplacement stratégique du centre bourg, il pourrait être réhabilité et accueillir un commerce au rez de chaussée et un logement dans les étages.
La 1ere étape à réaliser pour la commune consiste à publier, dans la presse, par affichage, et par le biais d'un courrier envoyé aux propriétaires et intéressés, un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste.
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du procès-verbal, si les propriétaires ou l'un d'eux n'ont pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon en réalisant l'ensemble des mesures prescrites, Madame le Maire dressera un procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste et le Conseil Municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune, d'un organisme ou d'un concessionnaire ayant vocation à construire ou réhabiliter des logements, ou à réaliser une opération d'intérêt collectif liée à la restauration, la rénovation ou l'aménagement.
Le procès-verbal est consultable en mairie, aux jours et horaires habituels d'ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (fermeture le mercredi), du 13 novembre 2024 au 12 février 2025 et sur le site internet de la commune : www.plombieres-les-bains.fr, rubrique Vie quotidienne, Urbanisme, Petite Ville de Demain.
Dans le cas du 22 rue Cavour (immeuble cadastré AC 179), à proximité immédiate de l'église et de la place Napoléon III, il s'agit d'un bâtiment abandonné appartenant à de multiples propriétaires. Situé sur un emplacement stratégique du centre bourg, il pourrait être réhabilité et accueillir un commerce au rez de chaussée et un logement dans les étages.
La 1ere étape à réaliser pour la commune consiste à publier, dans la presse, par affichage, et par le biais d'un courrier envoyé aux propriétaires et intéressés, un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste.
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du procès-verbal, si les propriétaires ou l'un d'eux n'ont pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon en réalisant l'ensemble des mesures prescrites, Madame le Maire dressera un procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste et le Conseil Municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune, d'un organisme ou d'un concessionnaire ayant vocation à construire ou réhabiliter des logements, ou à réaliser une opération d'intérêt collectif liée à la restauration, la rénovation ou l'aménagement.
Le procès-verbal est consultable en mairie, aux jours et horaires habituels d'ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (fermeture le mercredi), du 13 novembre 2024 au 12 février 2025 et sur le site internet de la commune : www.plombieres-les-bains.fr, rubrique Vie quotidienne, Urbanisme, Petite Ville de Demain.
Vous pouvez télécharger le procès-verbal en cliquant ici
